De nouvelles compétences en cours d’adoption

Suite à la défusion de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse, les statuts de cette intercommunalité ont été cristallisées par le jugement du Tribunal administratif du 12 juillet 2019 et les trois communautés de communes ont exercé l’intégralité de ces compétences jusqu’à une nouvelle étude.

La Communauté de communes du Pays Dunois a adopté ses nouveaux statuts lors du conseil communautaire du 22 mars 2021. Ce même jour, elle a délibéré sur l’intérêt communautaire des différentes compétences.
Les 17 communes ont eu 3 mois (jusqu’au 25 juin 2021) pour valider les nouveaux statuts de l’Établissement Public de coopération Intercommunale.
Lors de la séance du 20 juin 2022, le conseil communautaire a délibéré sur une modification de l’intérêt communautaire en rajoutant : "La création, le balisage, la signalétique, l’animation et la promotion de l’ancienne voie ferrée de SAINT SEBASTIEN à ST SULPICE LE DUNOIS dans le cadre du projet « l’échappée verte ».
Lors de la séance du 21 novembre 2022, le conseil communautaire a délibéré sur une modification de l’intérêt communautaire en rajoutant : « La Micro-folie à LA CELLE DUNOISE ».
Lors de la séance du 21 novembre 2022, le conseil communautaire a délibéré sur une modification de l’intérêt communautaire en rajoutant : « le site naturel d’escalade classé de La Roche Gallet au BOURG D’HEM, le site naturel d’escalade du Moulin de Piot à CHENIERS, sous réserve de son classement par la FFME ».

I- Les compétences obligatoires :

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire à savoir la Politique locale du commerce : conseil et assistance aux communes pour le maintien du dernier commerce de proximité (ingénierie territoriale) ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

II- Les compétences supplémentaires :

1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie à savoir :
A/ Sentiers de randonnée :

• La création, le balisage, la signalétique, l’animation et la promotion des sentiers de Promenade et randonnée (PR), comprenant 40 % maximum de goudron, présentant un intérêt naturel, patrimonial et/ou caractérisé par un savoir-faire local : CB1, CZ1, DP1, F1, F2, MF1, NZ1, SA1, SB1, SB2, SB3, SD1, SD2, SD3, VI1, VI2, Co1, CO2, CD1, CD2, CD3, BH1, BH2, CH2, CH3 et CC1,
• La création, le balisage, la signalétique, l’animation et la promotion des sentiers d’interprétation : « Le sentier des peintres » à CROZANT et « dans les pas de Monet » à FRESSELINES,
• La création, le balisage, la signalétique, l’animation et la promotion des « rando guides » pédestres et vélo,
• La création, le balisage, la signalétique, l’animation et la promotion du sentier de grande randonnée de pays (GRP) « Val de Creuse », boucle n°6, et du sentier qualifié « itinéraires de pays » du Pays dunois et sa variante équestre,
• La création, le balisage, la signalétique, l’animation et la promotion des circuits VTT : n° 26 à 42.
• L’entretien des sentiers d’intérêt communautaire des portions non ouvertes à la circulation,
• La création, le balisage, la signalétique, l’animation et la promotion de l’ancienne voie ferrée de SAINT SEBASTIEN à ST SULPICE LE DUNOIS dans le cadre du projet « l’échappée verte ».

B/ Elaboration et mise en œuvre d’un plan paysage.

2° Politique du logement et du cadre de vie à savoir :

• Mise en place et suivi de programmes d’amélioration de l’habitat notamment les PIG ainsi que les actions favorisant l’habitat ancien.
• Animation et coordination de programmations pluriannuelles de logements sociaux locatifs par des opérateurs.

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

• La voie qui relie la zone d’activités de Chabannes à la RD 913.

4° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire à savoir :

• Court de tennis intercommunal à DUN LE PALESTEL
• Salle « La Palestel » à DUN LE PALESTEL
• Espace Monet Rollinat à FRESSELINES
• Hôtel Lépinat à CROZANT
• Micro-folie à LA CELLE DUNOISE
• le site naturel d’escalade classé de La Roche Gallet au BOURG D’HEM et le site naturel d’escalade du Moulin de Piot à CHENIERS, sous réserve de son classement par la FFME.

5° Equipements touristiques structurants :
Sauvegarde et valorisation des ruines de la citadelle de Crozant (syndicat mixte – bail emphytéotique).

6° Action sociale d’intérêt communautaire. Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles ;

• Petite enfance :
• études, création, gestion, aménagement et entretien des structures de type micro-crèche et relais assistantes maternelles (RAM),
• conseil et assistance à la création de maisons d’assistantes maternelles (MAM),
• Enfance/jeunesse EXTRA-SCOLAIRE et PERISCOLAIRE : études, création, gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sous conventionnement CAF et DDCSPP durant les mercredis (périodes scolaires), petites et grandes vacances,
• Etude et coordination de la politique petite enfance, enfance jeunesse sur le territoire communautaire, notamment Convention Globale de Territoire (CTG), Projet Educatif Territorial (PEDT), plan mercredi,
• Etude et coordination de la politique de soutien à la parentalité,
• Etude, création, aménagement, gestion d’un Tiers-lieu pour le développement des services d’aides à la population et d’un espace coworking,
• Aide au maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap notamment le service de portage de repas à domicile.

7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

• Création, gestion d’une Maison France Services à Dun-le-Palestel et ses annexes.

8° Autorité organisatrice de Mobilité (AOM) ;

• Transport régulier à la demande en vue de permettre aux usagers d’accéder au service de transports publics routiers interurbains de la ligne SAINT SEBASTIEN - DUN LE PALESTEL - GUERET et AIGURANDE- DUN LE PALESTEL – LA SOUTERRAINE
• Transport régulier à la demande en vue de permettre aux usagers d’accéder au réseau ferroviaire du territoire (gare de SAINT SEBASTIEN), à destination de LIMOGES via LA SOUTERRAINE,
• Transport régulier à la demande en vue de permettre aux usagers d’accéder au marché et aux commerces du chef-lieu du territoire, le 1^er et le 3^e jeudi du mois,
• Etude de création de services de covoiturage, d’autopartage, de location de vélos et de pistes cyclables.
• Attribution d’aides financières en vue de l’obtention du permis de conduire.

9° Aménagement numérique ;

• Aménagement numérique du territoire : étude et développement du réseau à très haut débit en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, par référence à l’article L 1425-1 du CGCT.

10° Service public d’assainissement non collectif (SPANC).