Un SCoT pour quoi faire ?
Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont des documents de planification stratégique à long terme (environ 20 ans) créés par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) en décembre 2000, qui définit le cadre d’intégration de l’ensemble des politiques publiques d’aménagement sur son territoire, en lien avec les autres documents d’urbanisme existants et dans le respect des règles qui leur sont imposées par les lois et règlements. Sa procédure d’élaboration et son contenu sont encadrés par le code de l’urbanisme.

Le SCoT se compose suite à différentes modifications de :

• un Projet d’Aménagement Stratégique (PAS), ayant vocation à traduire l’expression du projet politique à 20 ans,
• le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) simplifié et articulé autour des trois piliers obligatoires suivants : activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières ; offre de logement et d’habitat renouvelée, implantation des grands équipements et services, organisations des mobilités ; transitions écologiques et énergétiques, lutte accrue contre l’étalement urbain et le réchauffement climatique, prévention des risques, préservation et valorisation des paysages, de la biodiversité, des ressources naturelles
• des annexes.

Le bassin de vie retenu de notre SCOT est l’ensemble du département de la Creuse hormis les 11 communes creusoises rattachées à l’EPCI Haute Corrèze communauté.

Conformément à l’article R.143-15 du Code de l’urbanisme (combinée avec la réforme générale de la publicité des actes découlant de l’ordonnance du 7 octobre 2021), une délibération de SCoT doit obligatoirement faire l’objet d’une publication sous forme électronique pour devenir exécutoire et déclencher les délais de recours. En l’absence de site propre au syndicat, la doctrine administrative valide la publication temporaire sur les sites internet des EPCI membres pour sécuriser juridiquement la procédure.

Délibération prescription SCOT