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Le Pays Dunois : Saint-Sulpice-le-Dunois
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Services techniques

Services eau et assainissement

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« L’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis. »
Loi sur l’eau du 3 janvier 1992

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L’ E A U
Le service de l’eau est en régie directe
A Saint-Sulpice-le-Dunois, le service de l’eau est en régie directe, c’est à dire que la Commune gère directement le service. Un budget annexe permet de répondre aux exigences de comptabilité des services publics industriels et commerciaux : le service doit s’autofinancer.
Les gros travaux d’investissement sont confiés, après mise en concurrence ou appel d’offres, à l’entreprise mieux-disante.

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Canalisation d’eau à Bredèche
Travaux d’augmentation
de la ressource en eau
réalisés en 2007


La surveillance ordinaire du réseau, l’ouverture et la fermeture des compteurs, le relevé des consommations et la facturation, sont effectués par les employés communaux
Les travaux de raccordement au réseau et d’entretien du réseau ont été confiés, après mise en concurrence, à l’entreprise EBL du groupe Sogea sud-ouest hydraulique. Le contrat a été conclu au 1er janvier 2010 pour une durée de six ans.
Cette entreprise a pour charge la surveillance des installations mécaniques, hydrauliques et électroniques de distribution et de pompage, l’entretien régulier (débroussaillage, nettoyage, réparations) des points de captages y compris les périmètres de protection, des châteaux d’eau et de l’ensemble du réseau d’eau. La Commune règle un prix forfaitaire annuel pour la main d’oeuvre plus le coût des fournitures éventuelles.

Tous les usagers désireux d’être alimentés en eau potable doivent souscrire auprès de la Commune une demande d’abonnement.
La fermeture ou l’ouverture d’un compteur doit être demandée quinze jour à l’avance. Elle est effectuée gratuitement par les employés communaux.
Si l’immeuble n’est pas raccordé, l’usager sera mis en contact avec l’entreprise EBL pour la réalisation de la connexion. Les frais d’installation sont facturés directement par l’entreprise à l’abonné au tarif conclu dans le contrat, révisé suivant les variations d’indices nationaux de travaux publics

TARIFS eau
Abonnement annuel : 61,60 euros

Consommation

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Réglement du service de l’eau


Prix du m3
de 0 à 100 m3 0,797
de 101 à 500 m3 0,638
plus de 500 m3 0,372

Le recouvrement de la redevance d’eau s’effectue en deux temps :
- une facturation au cours deuxième trimestre de chaque année pour les abonnements

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Autorisation prélèvement
SEPA eau et assaissement


- une facturation au cours du dernier trimestre de chaque année pour les consommations
Il est possible de régler ces factures par prélèvement. En effectuer la demande auprès des services du secrétariat de mairie, à l’aide du formulaire dûment complété auquel doit être joint le RIB du compte à prélever.

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L’ A S S A I N I S S E M E N T
Les eaux usées domestiques doivent être épurées avant d’être rejetées dans le milieu naturel. Ceci, tant pour satisfaire aux exigences de la santé publique que pour la protection environnementale.
Il existe deux modalités pour assainir cette eau :
- L’assainissement collectif, c’est-à-dire un réseau public communément appelé « tout à l’égout » qui concentre les eaux usées sur un site de traitement (station d’épuration, lagune)
- L’assainissement non collectif, réalisé par une installation privée liée à une habitation ou un petit groupe d’habitations

Le zonage d’assainissement


La commune de Saint-Sulpice-le-Dunois a fait réaliser en 2002 un zonage d’assainissement collectif et non collectif, qui définit les contraintes particulières du territoire communal.

Un assainissement collectif public coûte excessivement cher, il ne peut concerner que des zones densément peuplées. C’est le cas :
- pour le Bourg où la création du réseau d’assainissement date de 1986.
- pour le hameau de Chabanne, où il avait été envisagé un assainissement collectif ; devant le coût et l’absence de subvention, le Conseil municipal a décidé d’abandonner le projet et de revoir le plan de zonage
Pour les autres hameaux, moins densément peuplées, l’assainissement non collectif est donc plus pertinent.

Si votre habitation est dans un secteur desservi par un réseau d’assainissement collectif, elle doit obligatoirement y être raccordée, la fosse étant, si elle existait avant la création du réseau, déconnectée.

Si votre habitation ne peut pas être raccordée à un assainissement collectif, vous devez disposer d’un dispositif d’assainissement autonome sur votre propriété.

L’assainissement collectif

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Vidange de la lagune
« du lotissement » en 2004


En 1987, ont été aménagées dans le Bourg les deux lagunes dites « de la Fontaine » et « du lotissement ». Cette réalisation a permis une réduction de la pollution de l’ordre de 85% sur les matières oxydables et aucun effet néfaste n’a été constaté sur le milieu aquatique récepteur des eaux traitées (ruisseaux de Champotier et d’Isle).
A ce jour, il est incontestable que le système retenu en 1986 pour l’assainissement du Bourg est un succès pour la sauvegarde de l’environnement pour un coût de fonctionnement modeste.
La gestion du service est en régie directe, en parallèle avec celle de l’eau.
Les gros travaux d’investissement sont confiés, après mise en concurrence ou appel d’offres, à l’entreprise mieux-disante.
Les travaux de raccordement au réseau et d’entretien des installations ont été confiés, après mise en concurrence, à l’entreprise Sarl TP. Le contrat a été conclu au 1er janvier 2012 pour une durée de cinq ans.
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Tous les usagers ayant un abonnement en eau potable à usage domestique pour un immeuble desservi par le réseau d’assainissement collectif y sont automatiquement abonnés.
Si l’immeuble n’est pas raccordé, l’usager sera mis en contact avec l’entreprise Sarl TP pour la réalisation de la connexion. Les frais d’installation sont facturés directement par l’entreprise à l’abonné au tarif conclu dans le contrat, révisé suivant les variations d’indices nationaux de travaux publics.

TARIFS assainissement collectif
Abonnement annuel : 15,30 euros

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Réglement
du service de
l’assainissement collectif

Consommation

Prix du m3
de 0 à 100 m3 0,202
de 101 à 500 m3 0,138
plus de 500 m3 0,074

Le recouvrement de la redevance assainissement s’effectue avec celle de l’eau

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif : S.P.A.N.C.


La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et les deux arrêtés d’application du 6 mai 1996 confient obligatoirement à compter du 1er janvier 2006 la compétence et des obligations aux communes en matière de contrôle des dispositifs d’assainissement autonome.
Trois possibilités s’offraient à la Commune pour la gestion de ce service :
1°) régie directe par la Commune,
2°) délégation de compétence à une structure intercommunale,
3°) délégation de service public à une entreprise après mise en concurrence
Le Conseil Municipal a décidé de déléguer la compétence communale de gestion et contrôle de l’assainissement non collectif au S I E R S, syndicat intercommunal qui dispose des moyens humains et matériels que n’a pas la commune pour assurer ces nouvelles obligations.
Le S.P.A.N.C. (Service Public d’Assainissement Non Collectif) créé par le S I E R S a pour rôle de réaliser chez vous un contrôle des installations, en diagnostiquant l’existant ou en vérifiant la conception technique, l’implantation et le bon fonctionnement des ouvrages neufs.
Un contrôle périodique des installations existantes devait être réalisé avant le 31 décembre 2012, puis tous les huit ans.
A noter :
Votre installation doit être entretenue régulièrement, pour rendre l’épuration opérationnelle et optimale.
- Les matières solides qui se déposent et s’accumulent dans la fosse devront être régulièrement vidangées par un vidangeur agréé qui délivre un certificat à l’appui. Cette opération doit s’effectuer en moyenne tous les quatre ans pour une résidence principale.
- L’installation ne doit collecter que les eaux usées domestiques. Les eaux pluviales doivent être évacuées séparément.
- Depuis le 1er janvier 2013, toute transaction d’un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée d’un diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations.

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Pour tous renseignements
cliquer


Service S.P.A.N.C. du S I E R S
Les Grandes Fougères, 23300 NOTH,
téléphone : 05 55 89 86 00,
courriel : n i c o l a s . y v e r n a u l t @ s i e r s. f r
Le financement
Ce service public est financé par des redevances en fonction du service rendu à la charge des bénéficiaires.

Tarifs du S I E R S au 1er janvier 2014
Diagnostic de l’existant 80,00 euros
Diagnostic de l’existant dans le cadre d’une vente 120,00 euros
Contrôle de conception 155,00 euros
Contrôle de réalisation « tranchées ouvertes » 108,00 euros
Contre-visite de contrôle de réalisation « tranchées ouvertes » 57,00 euros

Le dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif peut être obtenu :
- soit au secrétariat de mairie
- soit auprès du service S.P.A.N.C. du S I E R S

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Vous souhaitez en connaître plus sur l’assainissement autonome, vous pouvez visiter le site de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne  : cliquer
Vous souhaitez en connaître plus sur l’eau et l’assainissement dans le monde  : cliquer

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