Le Pays Dunois : La Communauté de Communes

Présentation

Les compétences

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Suite à la défusion de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse, les statuts de cette intercommunalité sont cristallisées par le jugement du Tribunal administratif du 12 juillet 2019 et les trois communautés de communes exercent l’intégralité de ces compétences.

La Communauté de communes du Pays Dunois a précisé lors du conseil du 6 février 2020 l’intérêt communautaire dont l’absence aurait entraîner l’exercice des compétences pour leur totalité.
Le conseil communautaire pourra dans les mois à venir faire évoluer ses compétences.

Compétences Obligatoires :

En matière d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

  • schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
  • plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; - zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT ;
  • création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
  • politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
  • réalisation d’études, schéma et conseil aux communes sur la politique locale du commerce ;
  • promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Compétences Optionnelles :

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

  • Mise en œuvre d’une réflexion sur la maîtrise et le développement des énergies renouvelables sur le territoire communautaire : étude pouvant être portée par le SDEC23 par convention de mandat ;
  • Gestion des chemins de randonnées (généralistes et thématiques) : l’élaboration, la mise en place, la promotion et l’entretien d’un réseau de sentiers de randonnées et de circuits d’interprétation, liste à annexer ;
  • Valorisation (remise en état) du petit patrimoine rural public non protégé.

Politique du logement et du cadre de vie.

  • Mise en place et suivi de programmes habitats communautaires, notamment : les programmes OPAH, PST, PIG, le logement ciblé ainsi que les actions favorisant l’habitat ancien
  • L’animation et la coordination des programmations pluriannuelles de création de logements sociaux locatifs par des opérateurs.

Création, aménagement et entretien de voirie communautaire.

  • La voie qui relie la zone d’activités de Chabannes à la RD 913.

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

  • Gestion du court de tennis intercommunal à Dun-le-Palestel.
  • Gestion de la salle « La Palestel »
  • Gestion de l’Espace Monet Rollinat
  • Gestion de l’Hôtel Lépinat

Action sociale d’intérêt communautaire.

  • Etude et coordination de la politique petite enfance, enfance jeunesse sur le territoire communautaire ;
  • Petite enfance : études, création, gestion, aménagement et entretien des structures de type halte-garderie, crèche, micro-crèches, multi-accueils et relais assistantes maternelles ; accompagnement à la création de maisons d’assistantes maternelles (MAM).
  • Enfance/jeunesse EXTRA-SCOLAIRE : études, création, gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sous conventionnement (CAF ou DDCSPP) durant les mercredis (périodes scolaires), petites et grandes vacances.
  • Transport à la demande (par convention avec la région Nouvelle-Aquitaine).
  • Participation aux frais de transports centre aquatique et centre culturel Yves Furet pour les écoles primaires du territoire.
  • Service de distribution de repas à domicile : la compétence est exercée sur l’intégralité du périmètre communautaire
  • Etude et coordination des besoins relatifs aux services à la personne.

Création et gestion d’une maison de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes, en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

  • Maison France Services Au Public de Dun-le-Palestel : création, gestion du Centre de Ressources.

Compétences Facultatives :

Politique sportive et culturelle.

Création, gestion et animation d’un Réseau Intercommunal de Lecture Publique.

Création et gestion d’un service public d’assainissement non collectif.

Création, gestion d’équipements touristiques structurants.

La Communauté de Communes

L'Office de Tourisme La palette - tiers lieu Les Communes du Pays Dunois